conditions générales de vente

CGV – CGL

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente et location sont conclues entre « le Vendeur », Whateleganz, et toute personne souhaitant procéder à une location via le présent site internet, désignée ci-après, « Le Membre ». Elles font partie intégrante du contrat visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le Membre, ainsi que les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du présent site marchand. Les Conditions Générales de vente, ci-dessous détaillées, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Toute commande implique l’adhésion complète aux Conditions Générales de Vente, ci-dessous, qui régiront nos prestations et la capacité de conclure un contrat avec le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Membre.

Article 2. ACCES ET ADHESION

L’adhésion permet l’accès aux détails des offres de location ainsi qu’à l’ensemble des services proposés par Whateleganz. L’inscription et l’accès aux services proposés par Whateleganz seront effectifs et possibles pour le Membre à réception du dossier d’adhésion (disponible sur whateleganz.fr) par voie postale, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’adresse mail : [email protected] Le Membre garantit l’exactitude des données qu’il communique. En cas de modification des données communiquées, il s’engage à en informer Whateleganz sans délai. A réception du dossier par Whateleganz et après validation de ce dernier par le service client, un email de confirmation est envoyé au membre, comportant un identifiant (login) et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne devront jamais être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque membre est responsable de ses identifiants et/ou mot de passe. En aucun cas, Whateleganz ne pourra être tenu pour responsable de leur perte. Si un membre diffuse ou utilise ces éléments de façon contraire à celle prévue, Whateleganz se réserve le droit de résilier le compte du membre sans préavis. Après validation de l’adhésion, le membre aura accès à tous les services disponibles sur Whateleganz. Dès lors, le membre s’engage à respecter les lois en vigueur relatives à la location de biens. Il s’engage également à ne pas se servir de Whateleganz et de ses services à des fins illégales et ne pas présenter de comportement contraire aux règlements et lois en vigueur ainsi qu’aux bonnes moeurs. Le membre ne doit, sous aucune forme, s’opposer au bon fonctionnement des services de Whateleganz, sous peine de poursuites. Whateleganz se réserve le droit de mettre un terme au contrat ainsi que la suppression du compte du membre, sans contrepartie ni remboursement, si celui-ci ne respecte pas les termes énoncés ci-dessus. Les produits proposés sont ceux qui sont proposés à la location sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ils seront identifiés dans le contrat de location et sur le bon de livraison. En cas de non disponibilité d’un produit, le Membre en sera informé immédiatement par mail afin qu’il puisse modifier et/ou annuler sa commande.

Article 3. UTILISATION DE WHATELEGANZ

La location en ligne des produits et l’adhésion aux services présentés sur ce site sont réservées en priorité aux membres qui résident en région parisienne (PARIS intra-muros + petite et grande couronnes) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.Concernant les autres départements du territoire français,veuillez nous contactez à l’ adresse suivante : [email protected]

1/ COMMANDE

Le Membre qui souhaite louer un produit ou bénéficier d’un service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend :  Une phase d’identification – accès à votre espace Membre dédié,  Une phase d’accès au(x) produit(s) souhaité(s) et de demande de mise à disponibilité du ou des produit(s) concerné(s) soumise au service client,  Une phase de validation de la mise à disponibilité du ou des produit(s) concerné(s) et d’un lien de paiement, transmis par mail,  Une phase de confirmation de la commande par le paiement de cette dernière. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies, ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

2/ LIVRAISON & GARDE

la commande passée sera considérée comme acceptée qu’à compter du contrôle effectué sur l’ article et de sa validation définitive par les Services de whateleganz. Le produit ne sera  expédié qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là et à l’adresse spécifiée sur le bordereau de location.concernant le retour,la location prend fin au moment de sa restitution par le Membre via transporteur. La livraison ne pourra se faire que dans le cadre de la limite géographique définie ci-dessus. Elle se fera à l’adresse indiquée sur le bon de mise à disponibilité. Les risques sont à la charge du Membre dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et comprennent le traitement de la commande, l’acheminement et l’expédition de cette dernière. L’acheteur a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation…).

3/ ENTRETIEN & USAGE

Les produits sont livrés en très bon voire parfait état esthétique et de propreté, ainsi que le Membre le reconnaît. Si tel n’était pas le cas, le Membre s’engage à en aviser immédiatement Whateleganz.fr afin qu’un remplacement ou un remboursement soient envisagés. Le Membre s’engage à entretenir le produit loué convenablement durant toute la durée de la location, de manière à rendre le matériel à la fin de la location en parfait état esthétique et de propreté. Un produit rendu sale par le Membre impliquera une majoration de tarification équivalente aux frais de nettoyage et éventuellement 1 à 2 jours pour immobilisation. Le Membre ne pourra employer le produit loué qu’à l’usage auquel il est destiné. La non-observation des directives qui sont données lors de la remise de matériel peut occasionner d’importants dégâts. L’usure normale est à la charge du loueur. Dans tous les cas, les travaux de réparation restent en totalité à la charge du locataire. Ils seront exécutés par Whateleganz.fr, le Membre s’interdisant d’y procéder lui-même. En aucun cas le Membre ne pourra réclamer des dommages et intérêts en raison de l’immobilisation du produit, dans le cas de réparations nécessitées pour quelque cause que ce soit, et effectuées au cours de la location.

4/ DÉFECTUOSITÉS, PERTE OU VOL

Durant la période de location, le produit n’est pas assuré. Whateleganz.fr décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou perte totale ou partielle du produit. En cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale du matériel, le Membre s’ engage à prévenir whateleganz dans les 48h à l’ adresse électronique suivante :[email protected] La location ne prendra fin qu’au remboursement intégral.Concernant la dégradation,le Membre ne doit en aucun cas procéder a des réparations ou modifications par ses propres moyens. d’autre part, reste seul responsable et le remboursement immédiat sera imputé de la caution de la valeur du remplacement ou des réparations du matériel sans attendre la solution et donnée à une éventuelle plainte ou à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat.

5/ DUREE

Passée la date prévue au présent contrat, la restitution du produit devient obligatoirement sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais de correspondance et de poursuite judiciaire engagés seront à la charge du locataire. Dans tous les cas de non restitution du matériel dans les délais prévus, quelle qu’en soit la cause, le locataire perd le bénéfice de tous les avantages particuliers qui auraient pu lui être consentis par Whateleganz.fr.

6/ RESTITUTION A la fin de la période de location, il appartient au Membre de retourner par colis via les services postaux de retourner le produit dans son carton d’emballage ainsi que ses accessoires à l’adresse qui vous sera indiquée.Toute journée de retard sera due et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. toutes sommes dues suite à un non-paiement ou le refus de restitution de l’ article pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client. Par ailleurs, whateleganz se réserve le droit de résilier un contrat et de supprimer de sa base de donnée les personnes ayant fait l’ objet de plusieurs anomalies(retard,impayés,dégradation,problème de caution) suite à nos services de location ou tous autres services proposés, même non consécutifs.

Article 4. PROPRIETE

Le produit loué reste toujours la propriété incessible et insaisissable de Whateleganz.fr et ne peut faire l’objet d’une opération de transformation, vente, achat, sous-location ou détention irrégulière.

Article 5. LOYER

Le tarif de location est établi pour 3 durées de location : 1 week-end (du vendredi au lundi), 1 semaine (du lundi au lundi) ou 2 semaines (du 1er lundi au 3eme lundi du mois). Toute journée de retard sera due. Son montant sera calculé suivant la formule suivante : (Tarif location 2 semaines x 2) / 30. Tous les jours sont facturables, y compris le dimanche et les jours fériés. ex : tarif 2 semaines = 170 euros X 2 / 30 = 11,3 euros de pénalité journalière. Les prix figurant sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (taxes applicables + frais de traitement et de transports), hors frais supplémentaire dans le cadre d’une livraison « Express » ou « Express + » qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le statut juridique de Whateleganz.fr, n’est pas assujetti à la TVA et, à ce titre, les prix figurant sur le site s entendent hors TVA. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 6. DEPOT DE GARANTIE

Il est dû, lors de l’adhésion à Whateleganz.fr, un dépôt de garantie sous forme de chèque non encaissé et/ou empreinte bancaire d’un montant de 60 % de la valeur selon l’ article. Cette somme sera restituée au Membre à la fin de son adhésion soit : par empreinte carte bleue utilisé sur le site whateleganz.fr dont sera imputé le montant de la location de l’ article sélectionnée selon la durée et le modèle ou bien par chèque de caution contrôlé au préalable par la société whateleganz après constatation que toutes les conditions de celle-ci ont été remplies et, en particulier,que les produits loués ont été rendus en état de propreté et d’entretien.

Article 7. PAIEMENT

Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé via notre partenaire stripe afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Toutes transactions effectuées sur notre site whateleganz.fr par carte bleue sont gerées et sécurisées par la plate-forme stripe. Toutes transactions bancaire et informations sensible ne sont consevées par la société whateleganz. Les débits de la commande sont effectués uniquement au moment ou l’ article est controlé, validé et prêt à etre envoyé. En cas de résérvation lors d’ une demande de location de sac , la société whateleganz vous fera facturer des frais d’ annulation de résérvation de 10% du montant correspondant à la durée de location, si l’ annulation n’ a pas été effectuée 48H avant le jour de l’ envoie. 

Article 8. RESPONSABILITE

Le membre recevra le produit en l’état et sera tenu responsable de toute dégradation, détérioration ou restitution, pour quelque cause que ce soit. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit présenter le chèque de caution confié par le membre et, dans le cas où les sommes recouvrées par le montant de la caution seraient inférieures à la valeur du préjudice, le Vendeur déclenchera une procédure de demande de remboursement auprès du Membre. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

Article 9. LITIGES

Les Conditions sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. La gestion du litige sera réalisée par Whateleganz. Afin de traiter au mieux la réclamation, vous vous engagez à suivre les instructions que Whateleganz vous communiquera. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant le tribunal du ressort du siège social de la société Whateleganz à Clamart, Région île de France, en France, département 92.